L’impact économique du droit de préemption dans une procédure de vente
Le droit de préemption ou de premier refus consiste à accorder la priorité d’achat d’un bien à une personne physique ou morale au meilleur prix proposé par un tiers. Il constitue une clause spécifique dans de nombreux contrats privés. Cet article analyse les incitations des parties qui contractent à inclure une telle clause a priori. Il examine ensuite les incitations d’un vendeur à accorder ce droit lorsqu’il n’est pas engagé contractuellement. Les conséquences externes de ce droit sont également étudiées. Enfin, une forme différente, le droit de première offre, fait l’objet d’une analyse spécifique.
The right of first refusal clause entitles its holder to purchase an asset on the same terms as those accepted by a third party. This paper first analyses parties’ incentives to include this clause in a private contract. It then examines the seller’s incentives to grant this right when he is not committed a priori. The external consequences of this right are also studied. Finally, the paper focuses on the right of first offer, which requires the seller to first offer the right-holder to buy the asset, and prohibits him from subsequently selling it to another buyer on better conditions.
Revue Française d’Économie, XXX/2, 217-255
