Les effets d’une réglementation sur la concurrence et l’innovation : première analyse de la réglementation européenne REACH
La législation REACH se démarque notamment des autres législations environnementales et sanitaires sur deux aspects. D’une part, elle consacre un principe juridique de renversement de la charge de la preuve, qui transfère aux entreprises l’obligation de démontrer l’innocuité des produits qu’elles utilisent. D’autre part, elle oblige les entreprises à fournir toutes les informations toxicologiques et environnementales dont elles disposent sur les substances qu’elles utilisent. Cet article s’intéresse aux effets des structures de mutualisations de l’information réglementaire et à l’influence de la législation REACH sur la concurrence et l’innovation.
REACH legislation stands apart from other environmental and health legislations in two major respects. First, it enshrines a legal principle of reversal of burden of proof by making firms responsible for demonstrating the harmlessness of the products they use. Second, it requires firms to disclose all the toxicological and environmental information at their disposal on the substances they use. This article looks at the impact of information-sharing arrangements and the influence of REACH legislation on competition and innovation.
Économie et Prévision, 197-198, 63-79
REACH, Partage de données, Effets anticoncurrentiels, Innovation
