Vous êtes ici :

La mise en place de la législation européenne REACH : Une analyse des effets anticoncurrentiels

La réglementation REACH (Registration, Evaluation, Autorisation and Restriction of Chemicals) entrée en vigueur le 1er juin 2007 contraint les entreprises à faire la preuve de l’innocuité sanitaire et environnementale des substances utilisées. L’implémentation de cette réglementation nécessite la production et l’échange d’un volume substantiel d’information technique et concurrentielle. Cet article vise à identifier les risques anticoncurrentiels liés à la mise en place de la réglementation. Les acteurs pourraient mettre en place une pénurie stratégique d’information, destinée à forclore les concurrents du processus de partage des coûts, ou au contraire organiser une abondance stratégique d’information, dans une visée d’ententes ou de stratégie d’augmentation des coûts des rivaux.
The EC REACH regulation was enforced the 1st June 2007. REACH requires undertakings to prove the environmental and sanitary innocuousness of their chemical substances. The implementation of this regulation involves the production and exchange of a significant amount of technical and competitive information. This article aims to identify the potential anticompetitive effects at this stage. Firms could lead strategies of « information shortage », to foreclose their competitors to the efficient process of cost sharing. Firms could also lead strategies of « wealth of information », by entering into anticompetitive information exchanges or raising rival costs trough the choice of an over-optimal level of regulation costs.
Revue de l’OFCE, 118, 113-128
JEL : K2 ; K3 ; L4
REACH, Politique de concurrence, Partage d’informations, Consortium